[J] [U] [L] et de la SAS CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE se présente et dépose des conclusions récapitulatives n° 2 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 696, 700 et 873 du code

[C] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Gilles VERMONT Avocat (D533) ET : 1. M. [M] [F], demeurant [Adresse 3] SEINE 2.

Dominique Y... est propriétaire sur la commune de Cervione, lieudit " ... ", de parcelles cadastrées D529, D530, D531, D532, D533, D534 et D921 pour les avoir acquises le 17 mars 1997. M.

d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 443 239, dont le siège social est situé [Adresse 2]

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

, D54, D56, D57, D58, D59, D98, D160, D16) ; que M.

; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

) 2.

Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 de ce même

, avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 21 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] assigne Monsieur [V] [A].

ET : SNC RESTAURANT LY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 833 827 983 Partie défenderesse : comparant par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, Avocat (D542).

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024075843