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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2424641_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c443
11 juin 2008
11 juin 2008
Montboulon ZI Saint Sauvoy 77165 ST SOUPPLETS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître A...Ina avocat plaidant SCP GRIGNON-DUMOULIN avocats, toque D515
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c634
11 juillet 2008
11 juillet 2008
représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Richard B..., avocat au barreau de PARIS, toque : D516, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429b
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
000 € au titre des honoraires et frais au titre de l'article 700 - 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à sa part contributive de
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
En l'espèce les époux X... soutiennent qu'il ne peut être exigé de leur part la justification de la délivrance par la préfecture de l'attestation visée par l'article D512-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af69bbb6c6260008b53158
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[F] ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
SELARL LAUBEUF&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P 83 INTIMÉES S.A.S SWISSPORT SERVICES CDG agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419db6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2205902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2109404_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 640 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6866e052d33109fd079b48a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d945c432ce7d11a6c9e8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ce commandement de payer a également été dénoncé à la caution le 2 mars 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486cb1a50c277d4c5c28
20 avril 2022
20 avril 2022
Or, par application de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des différents entre deux commerçants en matière de concurrence déloyale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374
2 novembre 2016
2 novembre 2016
N° E 16-81.695 FS-D N° 5374 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils
Source officiellePage 6 sur 8