1343-2 du Code civil, CONDAMNER M.

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 2015), que M.

000 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les consorts [N] [D], solidairement

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

complètes, telles que définies à l’article 5 du décret suscité, à l’exception des données mentionnées au 2° du I de cet article ; 3 ) dans leurs versions actualisées après chaque élection ou à défaut

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon les articles L312-39, D312-16 et D 312-17 du même code, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, à 8 % des échéances échues impayées, et après

Cette indemnité est fixée en application de l'article D312-18 à la différence entre d'une part la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation