AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit
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Chambre 3-2
679336bfcc9763289b7251da
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entre bien dans le champ d'application de l'article D3141-12 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce.
Source officielle