Aux termes de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Guadelupe, [Localité 1] et [Localité 2], en date du 9 juillet 2025 REQUERANT : Monsieur [D] [V] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

[D] et [J] [C] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

Soutenant notamment que son arrestation, sa détention et l’intrusion dans son domicile ne reposaient sur aucune base légale, il invoquait en particulier l’article   5   §§   1 et 5 et l’

[B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fabiola JULAN (SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy INTIMÉE : S.A.S.U.

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société Pokawa sollicite, au visa des articles 32, 122, 835, 135, 131-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, 1719 du

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de concurrence illicite en exécutant des prestations pour les sociétés APM group Bléré et APM Group Meung-sur-Loire, alors, selon le moyen : 1°

Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2015 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, au visa de l'article 1136-1 du code de procédure civile : - dit que l'époux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

906-1 : - a relevé la caducité de l'appel, - et a condamné la S.A.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 de la préfète de l'Aveyron portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du

Dit partiellement fondés les moyens tirés de la nullité des expertises réalisées les 31 mars 2014, 12 et 15 avril 2014, D 13-1, D 14-1, D 18-1 et D 21-1, Ordonne en conséquence la cancellation des pièces