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321 résultats pour « article D211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655831

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

D213-1-2 du même code .

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article 1104 ancien du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bbc

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fc6c8a1343b8cd6248f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32432 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVU7O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

(D231/3), étant encore précisé que "la caisse d'oeuvres d'art", composée de lithographies, eaux fortes et dessins a été l'objet d'un protocole d'accord avec les héritiers de I...

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401792_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4077ffc2c8318ee00d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

2012 à [Localité 5] (Sénégal) d'une mère elle-même française en application des articles 19-3 et 19-4 du code civil, pour être née le 31 mai 1992 à [Localité 9], d'un père né en 1955 au Sénégal, territoire

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TJ

TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de

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TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

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CC

cr

6137267acd58014677425e53

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

recel aggravé, défaut de tenue du registre d'objets mobiliers, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement et a confirmé le jugement ayant prononcé une amende de 20 000 francs, le deuxième à 3

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TJ

Référés

678aa9d55289c7662ca2bbb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303811_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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