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303 résultats pour « article D147-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

61627ea138d18b7ebf63d216

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 6 sur 16

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TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e68c25a97f0381f5627

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

INTIMÉES Association HOCHE RETRAITE Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d5bcdc6046d47660e23

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est donc acquis que Mme [T] a commis de nombreuses erreurs notamment lors de l'établissement de la facture D197.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7828b8121050008662ded

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu les conclusions notifiées et déposées le 27 juin 2022 sur le RPVA de la société Univar par lesquelles elle prie la Cour de chambre : Vu l'article 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les parties s’opposent également sur le point de départ du délai de quarante jours francs, lequel n’est pas précisé par les dispositions de l’article R461-10.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ec7

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

[Y], en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06cad0451e8318d0eb19

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e49cdc6046d47387b35

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] à verser la somme de 2 000 euros à la société Synerciel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d478

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

N° B 15-83.206 FS-P+B N° 783 SL 22 MARS 2016 REJET M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Considérant que l'accord conclu le 22 janvier 2010 ,en application des dispositions de l'article 44 paragraphe 2 susvisé de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 prévoit

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903cf

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Par conclusions signifiées le 22 novembre 2006, M. Jean-Claude X...s'est donc désisté de son action, désistement qui a été constaté par le tribunal par ordonnance du 22 novembre 2006.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

616359db1416be03751aa436

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

ATEA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie MELOT-MAURIAC, avocate au barreau de PARIS, D1247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ad

Appel

28 février 2012

28 février 2012

.-75014 PARIS Rep/ assistant : Me Serge LEWISCH (avocat au barreau de PARIS, toque : D1474) DÉFENDEUR Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Les victimes ne modifiaient pas leurs déclarations (D127).

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