EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier en date du 5 mars 2025, l’URSSAF Ile de France a notifié à M.

A a exercé en qualité de gendarme jusqu'au 5 juillet 1982.

Les travaux ont débuté le 5 mars 2008. Aucun procès-verbal de réception des travaux n'a été établi.

A pour suspendre l'exécution de la décision en litige. 5.

à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et L5 " dont il souffre, sans rechercher si cette infirmité était susceptible d'ouvrir droit à pension sur le fondement de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Elle indique que par courriel du 5 février 2025, l’URSSAF ne conteste plus le droit à remboursement.

Par un jugement n° 2000790 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A.

695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Représentant : Me [D], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1249

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 INTIMEE S.A.S.U.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

5.

Un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % lui a été reconnu à compter de cette date au titre des séquelles de l’accident.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté la requête de M.

S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 11] [Localité 3] Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1234