Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d’Aragnouet de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition aux travaux en litige, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le délai d'appel prévu par l'article 706-154 du

VILOGIA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS - D1118 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame

12 décembre 2025 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [G] [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [F] [N] [Adresse 2]

30 décembre 2020, trois requêtes identiques aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt no 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 qui a joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18

civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

VILOGIA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1118 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Septembre

Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [S] [O] [U], [D] [J] [W] [G] épouse [U] C/ [N] [B] [C] [I], [P] [H] [X] épouse [I] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Philippe DE FREYNE Me Emmanuel SUTRE 2

L.1142-15 du code de la santé publique ; - Condamné la société LA MEDICALE à payer à l'ONIAM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné

146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ;

UAc/d2.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille n'est pas fondé et, d'autre part, que les moyens tirés de la violation des articles UAc/d2-2, UAc/d 7.2 et UAc/d 14.2 du même règlement

6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

[C] soit condamné à leur verser à chacun des appelants la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[M] [P] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées en défense par Me Balat et par

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

N... aux autorités françaises le 2 avril 2015 ; que le même jour, celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés ; qu'il a déposé le 23 septembre 2015 une requête en annulation du mandat d'arrêt et de