Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] [K] la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 17 février 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
24 mai 2007
novembre 2006 de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de CHÂTEAUROUX ayant sollicité la révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à compter du 23
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
5fdb52b4ed3b6230acf49133
18 février 2019
18 février 2019
Les victimes d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tiennent leur droit à réparation directement de l'article 53 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6864283e0bb2f8a66ca60347
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [C] [Z] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Florence MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1145
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd922d574e22b017c634b7f
29 mai 2020
29 mai 2020
d'EVRY RG n° 12/01513 APPELANT Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 2] 1947 au PORTUGAL (47100) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Julie SOLASSOL, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : D1215
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
603244653397af7a8975a161
12 mars 2018
12 mars 2018
2010 venant modifier l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réponse de la cour La requête en interprétation et en extension de la mission d'expertise ordonnée par arrêt de cette cour du 23 novembre 2022, fondée notamment sur les dispositions des articles 236
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01087 N° Portalis 352J-W-B7H-CYUBR N° PARQUET : 23-382 N° MINUTE : Assignation du : 03 janvier 2023 M.J.G.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielle4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] est engagée pour les désordres D2, D15, et D9, - fixé le montant des dommages subis par l'ouvrage en raison des désordres D2 et D15 à la somme de 63 569, 63 euros HT, -dit que s'agissant des désordres
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Réponse de la cour : L'article 546 du code de procédure civile dispose : Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7b
7 septembre 2011
7 septembre 2011
son siège social [Adresse 4] [Localité 3] (GRANDE BRETAGNE) Dont le domicile est élu en la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Marc BOUCARD, avocat au barreau de Paris, toque : D1135
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
69d564c0cdc6046d47717e03
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
X... a été mis en examen dans les termes du réquisitoire introductif ; que, le 23 mai 2016, le conseil de M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6892e2abbf535a2d228f952c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'état de ces énonciations et dès lors que ni l'article 230-33 du code de procédure pénale, relatif à la géolocalisation, ni les articles 100 et 100-1 de ce code n'exigent l'intervention d'une ordonnance
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 16