représentés par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistés de Me Nadine SCHLOSSER, avocat au barreau de Paris, toque : B809 substituant Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de Paris, toque : A141

[M] la somme de 723,17 euros à ce titre, - sur le solde d'indemnité de licenciement : . à titre principal, dire et juger que les dispositions du RIPN, et notamment l'article 6.5.2.2 ainsi que l'article

Enfin, il résulte de l'article L 411-1 du même code que ' Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions du § 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de

dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions du § 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de

L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles A1, A2, A6, A7, A11 et A12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - s'agissant des

Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

RESIDENCE RIVE ET PARC - 28 BOULEVARD DU COLONEL FABIEN / 11 RUE MARCEL SALLENAVE - IVRY SUR SEINE, [F] [B], [C] [L], [M] [U], [Z] [J], S.C.I.

En application de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733

Article 2 : La société EETER et EEPE versera à l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les mêmes motifs, il ne peut être fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sa faveur.

2015 (n° 131/2015 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17678 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 juillet 2013 - Cour de cassation -3ème Chambre civile - Pourvoi n°A12

Alain X..., - s'agissant de l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il soit rappelé que l'employeur, sur le fondement des articles L. 452-2 et suivants

Le 28 juin 2021, M. [T] a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 4 mars 2024, M.

[Y] ensemble la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [K], domicilié [Adresse 21], 27°/ Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 9], 28°/ M. [QI] [H], domicilié [Adresse 11], 29°/ M. [OF] [IT], domicilié [Adresse 29], 30°/ M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

société Covéa Risk) et la société Mutuelle des Architectes Français, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] la somme de vingt-huit mille quarante-six euros (28

700 du code de procédure civile; elle demande la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du flux automobile ; - il méconnaît l’article A12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la création de 7 places de stationnement est insuffisante compte tenu du flux quotidien de 70 personnes