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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
665aba6797d59200081076a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Décembre 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre civile
65b20b6fc4cf860008dff3ed
11 octobre 2023
11 octobre 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF
Source officielleChambre 3-2
6973a1e7cdc6046d4770bad4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motifs 1)L'appel formé par l'association IMFRIS: -entre dans le champ d'application l'article 1635 bis P du code général des impôts, -est soumis au régime de l'article 963 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ccd39a1d410635833a9e
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L'article 964 du même code précise qu'est notamment compétent pour prononcer cette irrecevabilité de l'appel, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, qui peut statuer sans débat
Source officielleChambre-1 civile et com.
6889a8ac0b31e6c455a28458
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[U] sollicite le rapport de l'ordonnance susvisée sur le fondement de l'article 964 du code de procédure civile au motif qu'il a réglé le timbre fiscal le 1er juillet 2025 et qu'une fin de non-recevoir
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 964 du même code, à défaut de régularisation de la procédure au regard du paiement du droit de timbre, l'irrecevabilité est prononcée d'office par le conseiller de la mise en état
Source officielleChambre 2 A
696a6534cdc6046d478b790f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué dont les parties doivent justifier à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 964 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200127
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1635 bis Q du code général des impôts en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article
Source officielle3ème Chambre
6618cf117935f50008be4383
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 964 du même code, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 le premier président, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée
Source officielle3ème Chambre
65b363f71d7564000872df98
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 964 du même code, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 le premier président, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c9007608f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis
Source officielleChambre 2 A
696a6536cdc6046d478b7952
15 janvier 2026
15 janvier 2026
963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93706
23 novembre 2016
23 novembre 2016
En application des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel, son paiement constituant une condition de recevabilité de la demande.
Source officielleChambre 3-2
68fb978511af6ba0065f42ea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Représentant : Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix-en-Provence, le 23 octobre 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu les articles
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40348
6 décembre 1972
6 décembre 1972
731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 972, ALINEA PREMIER, DU MEME CODE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10983bf9fd47c90a13c43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société LM a répliqué que le présent déféré est irrecevable dans la mesure où l'appelant aurait dû demander au président de la chambre de rapporter sa décision, en application de l'article 964 alinéa
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fea
17 janvier 2025
17 janvier 2025
126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu la demande de régularisation en date du 18 Novembre 2024, Vu l'avis adressé par le greffe le 18 Décembre 2024 à l'appelant afin qu'il justifie,
Source officielle2ème chambre section C
65a0f05b5bbe450008b2d037
11 janvier 2024
11 janvier 2024
quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu les demandes de régularisation adréssées par RPVA les 20
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a768f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 963 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 1172