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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab12
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68b
16 mai 2008
16 mai 2008
SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu
Source officielleChambre A - Civile
63be62d413ef607c90ab6360
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] contre le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection d'Angers en date du 21 février 2022, sur le fondement des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile ; - subsidiairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201227
28 juin 2012
28 juin 2012
nationale d'assurance vieillesse qui avait conclu à la confirmation du jugement était représentée par madame Lombardo, en vertu d'un pouvoir général, la cour en confirmant le jugement entrepris, a violé l'article
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a5f
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du Code de la sécurité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64db157ee5e55ad9697a598b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a515a
28 avril 2022
28 avril 2022
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00077
12 janvier 2010
12 janvier 2010
société ; que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 29 novembre 2007, la SARL SHEP¨n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter ; que l'article
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d6
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 932 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où la procédure civile est sans représentation obligatoire : 'L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire
Source officielle2 e chambre civile
6274bc7e2799a9057d5dd049
3 mai 2022
3 mai 2022
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec4
17 mai 1993
17 mai 1993
933 du Code civil ; que, dès lors, ayant constaté que l'acte du 19 mars 1981 n'avait pas été accepté par Mme X..., ce dont il résultait que le contrat de donation ne s'était pas formé à son profit, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00648
26 mars 2014
26 mars 2014
devant la juridiction dont émane le jugement ; que le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ; que l'article 932 dispose « l'appel est formé par une déclaration que la partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01363
29 juin 2010
29 juin 2010
114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300222
11 février 2016
11 février 2016
1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201656
13 octobre 2011
13 octobre 2011
nationale d'assurance vieillesse qui avait conclu à la confirmation du jugement était représentée par madame Risselard, en vertu d'un pouvoir général, la cour en confirmant le jugement entrepris, a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210036
18 janvier 2018
18 janvier 2018
, rapportée de la délivrance de l'information due à l'adhérent ou l'affilié à un contrat collectif à adhésion facultative prévue à l'article L.932-14-1 du code de la sécurité sociale, les restrictions
Source officielle2 e chambre civile
6870a17d5b6604a26aae88db
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e8b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93753
10 novembre 2016
10 novembre 2016
EXPOSE DES MOTIFS Selon les articles 932 et 933 du code de procédure civile, les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours à compter de leur notification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201195
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ;
Source officiellePage 6 sur 3817