que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable

L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et des articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, si le mors apposé sur la chaussure de la société Vêtir évoque, comme le signe déposé, un mors du type

1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

de Paris, a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

les prévenus à 30 000 francs d'amende chacun, et a déclaré la société civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

226, paragraphe III, alinéa 2, de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure

L. 241-3 4 , L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

1342-2 du code civil. » 6.8. « Conformément aux articles D441-5 du code de commerce, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu applicable aux procédures d'information en cours, les articles 81 et suivants du Code de procédure

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec