Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etas membres

59 du code de procédure pénale. 7.

3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à

Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

9, 7-13, 7-15, 7-22, 7-24, 7-29 et 8), que les demandes concernant la mise à disposition de la documentation relative au système informatique sont restées sans réponse (pièces 7-12, 7-18, 7-20, 7-24, 7

[R] percevait un revenu annuel de 89 708 euros, soit 7 475 euros par mois et justifiait de ses charges courantes incompressibles à hauteur d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires, sans rechercher

1985, le procureur général doit être avisé de la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des pièces du dossier, ni de l'arrêt, qui se borne à mentionner que la cause a été communiquée le 7

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

La société [Adresse 7] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

1231-6 du code civil et du jugement sur le surplus en application de l’article 1231-7 du même code.

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.

A... trois prêts pour financer l'acquisition de leur exploitation agricole exercée dans le cadre de l'EARL La Roulerie (l'EARL), puis deux prêts de consolidation, le premier de 89 000 euros à l'EARL en

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.

1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[B], de Me Haas, avocat de la société Ardico, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.