41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans ses conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit trois jours avant la clôture des débats, fixée au 22 septembre 1989 ; qu'en se déterminant sur

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

52 du Traité de Rome, des articles 3, 20, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'article 3 de la directive 89/48 CEE, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Selon les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

-154 du 9 mars 1989, lequel avait déjà sensiblement modifié et allégé la règlementation des relations financières avec l'étranger" ; "alors que ni la loi de finances n° 89-935 pour 1990 (article 98)

Etablissement Ferche finance (la société) ayant son siège au Liechtenstein, créée en 1979 et propriétaire d'un immeuble en France acquis l'année de sa création, a demandé la restitution de la taxe de 3

Investissement (la société Gylas), ayant son siège à Curaçao, Antilles néerlandaises, créée en 1977 et propriétaire d'un immeuble en France acquis la même année, a demandé la restitution de la taxe de 3

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

L. 621-82 ancien du code de commerce et 89 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; 3°/ que les fonctions du juge commissaire prennent fin en tout état de cause, dès la reddition définitive des comptes de

23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; 3°/ que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent,

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

à la lumière de l'article 1er, § 1, de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance retient exactement qu'il n'entre pas

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article L. 330-3 du Code de commerce) ; 5 / que pour annuler un contrat soumis à l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il convient de

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 3°/ que seuls des

Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 89-44.220 et H 89-44.568 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 89-44.220 formé par la société Chauvenet : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin