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consécutifs pour 48 456 € TTC, ainsi que 40 € HT de pénalités contractuelles de retard sur le fondement de l'article 14.1 des conditions générales.

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

2 du Règlement (CE) n° 861/2007 ; Sur l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 Attendu que le vol AF415 a été retardé, ce retard ayant entraîné la perte de la correspondance des Passagers, ce qui n'est

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

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Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

Commissaire de Justice en date du 23/05/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS ISOTOP devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 13 860

La CPAM du RHONE demande le rejet de la demande formulée au titre 700 de l’article du CPC.

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

2025 date reportée au 23 janvier 2025, selon l'article 450 alinéa 2 du CPC.

et RENOVA CONCEPT à verser aux époux Y...2000 ¿ en application de l'article 700 du CPC ; Le tribunal a débouté les parties de toutes autres demandes ; Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire