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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2106884_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJuge social
DTA_2402465_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109132_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 842-4 : / () / Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; / (). " Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 842-4 : / () / Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; / (). " Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203504_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100102_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107286_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 846-5 dudit code dispose également que : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaitre à l'organisme chargé du service de
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101078_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, l'article R. 842-3 de ce code précise que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307471_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : (…) 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :a) Ouvrir
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402560_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l’article R. 846-1. ». 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205870_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202247_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant un caractère
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302093_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-1 du même code : " La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100989_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204231_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306885_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2307367_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B doit être regardé comme ayant délibérément manqué à ses obligations déclaratives prévues à l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article D 843-3 de ce code ajoute : " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. ". 4.
Source officiellePage 6 sur 1648