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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402030_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402032_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404127_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404128_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309395_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101590_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300007_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b442

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C E en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202141_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b72

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102580_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105554_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201922_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article R. 844-2 6° précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel.

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181e7

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de l'organisation judiciaire ainsi que des articles 840 et 841 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'état des lieux d'entrée du locataire ayant succédé à l'auteur de la contestation, établi

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202215_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400181_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303881_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle

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