[L] [N] à la société Coop'Ivry Habitat et la MATMUT, et les conclusions visées et soutenues à l’audience du 26 novembre 2024 ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est

appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ; Réserve les dépens ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

accélérée au fond et de dire qu'à l'expiration du délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile tel qu'issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le dossier de procédure serait transmis

Cour ait rendu sa décision »; qu'ainsi le Tribunal dira qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront appelées à se présenter à l'audience

Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.

84 du code de procédure pénale ; 1°) " alors que, l'article 113-8, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de chacun

C... a ainsi interjeté appel dans le délai de 15 jours; Que l'appel est donc recevable; 3- Sur la caducité de l'appel du 30 novembre 2018 Attendu que selon l'article 84, alinéa 2, du code de procédure

; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 84 du Code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ; Réserve les dépens ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

84 du code de procédure civile, le délai d'appel contre une décision ayant statué sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige est de quinze jours à compter de la notification du jugement

, alors qu'en se bornant à viser golobalement les témoignages et attestations sans en préciser la teneur et sans les analyser, la cour d'appel, ne motivant pas légalement sa décision, aurait violé l'article

Sur la recevabilité et la caducité de l'appel Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS soulève la caducité de la déclaration d'appel en vertu de l'article 84 du code de procédure

Conformément à l'article 84 du Code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR.

De plus, l'article 84 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement et qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de

adressée exclusivement aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter