1134 et 1321 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code.

[G] [A] Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 Jonction sous le numéro 817/23 Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

826 et 827 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

826 et 827 du Code civil qui privilégie le partage en nature ; que toutefois, le jugement du 19 avril 2004 n'a pas imposé de mode de répartition des biens mais seulement rappelé les principes applicables

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande de licitation Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation ne doit être ordonnée que

700 du nouveau code de procédure civile.

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

450 du code de procédure civile

815, 824, 827 et 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... ne demandait pas le partage des immeubles, mais leur vente amiable, sans faire état d'aucune offre à cet effet, tandis

auteurs à des tiers, actes qui ne pouvaient fonder une possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2232 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. N...

117, 121, 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SO.LO.FER.TO (la société) a assigné M.

d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L

K... a comparu en personne lors de l'audience, ce qui ne permettait pas au tribunal de déclarer sa demande irrecevable sans violer les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux