455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ordonnant cette licitation, bien que les parties fussent d'accord pour une vente amiable, l'arrêt attaqué a violé l'article 827 du Code

827 du Code civil, à défaut d'accord amiable, par le jugement du 16 février 1995, ayant autorité de chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Sur le moyen unique : Vu l'article 827 du Code civil, ensemble l'article 2114 du même Code ; Attendu que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le partage de l'indivision avait été ordonné par sa précédente décision

827 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours

Pierre Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 827 du Code civil ; Mais attendu que si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé, dans le cas où certains héritiers viennent par représentation

avait été évalué par l'expert à 1 865 000 francs, au seul motif qu'une telle mise à prix permettrait d'attirer d'éventuels acheteurs, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

827 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE EN NATURE D'UNE SUCCESSION ETANT LA REGLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A L'ORDONNER SOUS PRETEXTE QUE DES SOULTES IMPORTANTES POUVAIENT

815 et suivants du Code civil et l'article 1129 du même Code, en admettant, d'une part, la validité d'une cession de droits indivis sur un immeuble non encore alloti, et en déclarant, d'autre part, recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

part, l'attribution des lots par le juge n'étant pas légalement possible, la cour d'appel ne pouvait qu'ordonner la vente aux enchères des meubles, de sorte qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article

devant le tribunal devait intervenir, a nécessairement ordonné la licitation judiciaire de l'immeuble indivis sur le fondement de l'article 827 du Code civil et non sur celui de l'article 154 de la loi

827 du Code civil, se trouvait dans l'obligation de prescrire la licitation, sans avoir à prendre en considération les difficultés administratives et matérielles susceptibles d'être entrainées par cette

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M.

sur le caractère constructible ou non des biens composant les divers lots, la cour d'appel a estimé souverainement que le partage en nature était possible ; qu'elle a fait une exacte application de l'article

826 et 827 du Code civil ; alors, ensuite, que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent, de sorte qu'en énonçant qu'il ne pouvait être constitué deux lots