82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

Elle soutient que : - L'administration fiscale fait une lecture erronée des dispositions des articles L. 2333-55-2 et D. 2333-82-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 75

Paris, 9 mars 2004), que suivant acte sous seing privé non daté, la SPIE SCGPM a sous-traité des travaux à l'entreprise Huard qui a établi, le 14 mai 1997, une facture n° 94359 intitulée "Situation n° 3"

Article 82 § 2 of the CCP provides that family members or close relatives of a suspect or an accused can refuse to testify or answer certain questions.

L 82 1-3 D et 82 1-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés et le complément ne peuvent être versées que si l'ensemble des ressources perçues par le demandeur au cours

[QX] [EV] né le 15 septembre 1965 à MONTAUBAN (82) 12 - Mme [HO] [EV] née le 27 mai 1971 à MONTAUBAN (82) 13 - Mme [IR] [QT] née le 19 août 1962 à MONTAUBAN (82) 14 - Mme [F] [JV] [QT] née le 3 septembre

225-16-1 et 225-16-3 du code pénal" et "bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] et [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal" ;

3 du code de commerce. 10.

du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

, - condamner tout succombant à payer une indemnité de 5 000 euros à la société Diagnostic’Immo 82 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général

Aux termes de l'article R. 911-84 du même code : " () peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 199, 201, 206, 211, 591 et 802 du Code de procédure pénale

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

X..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 82 du code de procédure civile, dans sa

82 du traité de Rome et de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; que la société Omvesa a formé un recours en réformation, et le CFO et la FIFA un recours incident, contre cette décision ; Attendu

Le taux du prélèvement progressif est fixé par l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales. 3.