dont le siège est BP 340, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

promotion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts

dans son capital social par acte du 21 décembre 1976 ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 23 décembre 1976, des droits d'enregistrement au taux de 6 % sur le fondement de l'article 812- I. 1 du Code général

dans son capital social par acte du 6 janvier 1986 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I 1 du Code général des impôts, dans sa

articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Etablissements Pierre X...

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée, ainsi que les articles

notifié le 18 janvier 2008 à l'avocat de la SOFIAG, l'arrêt attaqué, qui a refusé de tenir compte de l'existence même de cet acte de constitution parfaitement valable et efficace juridiquement, a violé l'article

Vu les conclusions du 28 janvier 2016 de [L] [K], déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants, 840 et suivants du code civil, 1362 et suivants du code

pas visés par les directives susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé les articles

la cour d'appel sous la forme électronique le 2 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [M] épouse [Z] demande à la cour, au visa des articles

prétend que : - cette mention caractériserait (à due concurrence du passif ainsi imputé) un apport à titre onéreux, - si elle n'a pas payé de droits de mutation c'est en application du 3° du I de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

812-1.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-1.2 du même Code incompatible avec

visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article

un rapport d'expertise et la date du partage ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a retenu une valeur fixée en janvier 2000 et refusé de la majorer en fonction de sa valeur au jour du partage, a violé l'article

par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé les articles