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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
815-14 du code civil, débouter Madame [T] de sa demande de cession forcée de 5.467 actions de la société DOMAINE DE [Etablissement 1], nul ne pouvant céder plus de droits qu'il n'a encore, Et, en tout
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d547
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, ils font valoir que la vente de la moitié indivise du lot n° 8 n'a pas donné lieu à la notification prévue par l'article 815-14 du code civil, et que le tribunal a fait une inexacte appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad50
7 février 2008
7 février 2008
* * * Marc Z..., par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2007, demande à la cour, au visa des articles 815- 14 et suivants et 1873- 12 du Code civil, de : - le déclarer et bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110217
11 mai 2016
11 mai 2016
815-14 du code civil n'est applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et que cette cession n'est pas sollicitée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28ab2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tiers à l'indivision selon les dispositions de l'article 815-14 du code civil, déclare que la cour ne peut plus faire droit aux demandes des parties portant sur la cession de l'immeuble au bénéfice d'un
Source officielle1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c97
18 avril 2024
18 avril 2024
2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb324
5 janvier 2016
5 janvier 2016
prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcab
22 juin 2012
22 juin 2012
Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] et Mme [F] allèguent par ailleurs que Maître [Y] s'est soustrait aux règles impératives relatives à l'indivision et en particulier aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f460383a880008fd0763
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] [A] a notifié aux consorts [E] sa décision d'exercer son droit de préemption au visa de l'article 815-14 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Monsieur Y... a fait signifier le 16 mars 2004 un acte par lequel il déclarait exercer le droit de préemption prévu à l'article 815-14 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4c
12 février 2008
12 février 2008
Vu les dispositions de l' article 815- 14 et de l' article 114 du Code Civil Constatant que Monsieur Bernard DE Z... tant en sa qualité de co- indivisaire avec Mademoiselle Angélique de X... qu' en sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301236
12 octobre 2010
12 octobre 2010
815-14 du Code civil (…), l'inobservation de ces dispositions étant sanctionnée de nullité par l'article 815-16 du même Code ; qu'il est constant que la notification prévue par le premier de ces textes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310116
23 mars 2017
23 mars 2017
1998 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc21
22 octobre 2008
22 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
69615d64cdc6046d47c68e34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément aux prescriptions de l'article 815-14 du Code civil, Madame [T] [H] a signifié, suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 octobre 2014, à Madame [Y] [H] la promesse de vente
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e21c25a97f0381f5280
5 février 2015
5 février 2015
815-14 du code civil n'est applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et que cette cession n'est pas sollicitée par M.
Source officiellePage 6 sur 917