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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bacd58014677400add

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réescompte a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 12 % réduits à 3 % en partie sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002eb

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réescompte a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 12 % réduits à 3 % en partie sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002ec

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réescompte a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 12 % réduits à 3 % en partie sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52365

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

11 et 142 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-23 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile, les demandes sur requête afférentes à

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e1c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

avril 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137233ccd580146774072a8

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

28 avril 1989 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b43

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

21 juin 1980, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c0e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

13 mars 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f8a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

juillet 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403df9

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

17 mars 1990 à l'augmentation de son capital par incoporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408389

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

15 janvier 1992 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f58b

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE FERMAGE, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL PAR DEMOISELLE NAISSANT X... Z...

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401d9

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

QU'IL N'EN A PAS OBTENU LA REDUCTION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MONTANT DU FERMAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE EN ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac678375d8e58a6a428ce

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

ordonnances sur requêtes ont été rendues au visa de l'article 812 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410283

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

de fermage en cas de modification des quantités de denrées applicables aux dispositions générales de l'article 812 du Code rural, codifié par la suite à l'article L. 411-11 de ce code ; qu'ainsi en l'état

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6c

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

ordonnances sur requête et les annuler sans rechercher si les circonstances n'exigeaient pas les mesures sollicitées ; que la cour d'appel a dès lors privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f2f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

juillet 1988, à l'augmentation de son capital par l'incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d50a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

bureau de jugement et la procédure sur requête n'existant pas devant le conseil des prud'hommes ; que toutefois, le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner, conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40451

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f790cdc6046d4706b5bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Madame [S] [M] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante faute d’avoir constituée avocat En application des dispositions de l’article

Source officielle

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