propriétaire, et que la mise en place de la représentation de l'État au moment de l'adjudication était inopérante au regard de la question de la propriété des terres ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte définitive de 200,00 par jour de retard passé ce délai,- au fond, renvoyer l'affaire devant le tribunal par application des dispositions de l'article

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

491 et 811 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux E... pouvant saisir la cour d'appel d'une requête en interprétation d'arrêt, en application de l'article 461 du nouveau Code

Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour

Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal

d'exécution dont elle était saisie et dont il leur appartenait de renvoyer la connaissance au président du tribunal de grande instance, la cour d'appel a méconu l'étendue de sa compétence, violant ainsi l'article

ait été prise en la personne de Mme [M], sa gérante, ne valant pas désignation des personnes physiques aptes à représenter la personne morale nommée mandataire, la cour d'appel a violé l'article

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence. 6.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

de constater qu'elle est de bonne foi, de constater que la société MIES est de mauvaise foi, dans le cadre d'un conflit plus général, en tout état de cause de renvoyer l'affaire au fond au visa de l'article

ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de la somme stipulée dans la transaction du 22 mai 1985, d'une somme à titre de dommages-intérêts et d'une somme par application de l'article

Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal

    The grounds for a new trial are set out in an exhaustive list which appears in Article 811 of the COCP.