en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article 51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code

de la liberté du travail, les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à la possibilité pour le salarié

ou association avec Ozozman en vue d'importer, transporter, détenir et acquérir de l'héroïne de fin novembre 1987 à fin décembre 1989, par les déclarations et aveux de Mahboub (cf D 77, D 79, D 80, D 81

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 170 et suivants 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ; Sur le deuxième moyen de M.

81 du Traité instituant la communauté européenne conclus par l'entreprise visée par la décision, sont confidentielles ; que l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 17 ainsi que l'article 14 du Traité

441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par

n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

    Aux yeux de la Cour constitutionnelle, la chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême constitue un «   tribunal   » au sens de l’article   6 de la Convention et

11 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

66 de la constitution, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants

dont 3 ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et préliminaire, 81, 171, 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation de la loi ; manque de base légale

générale des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

175 du code de procédure pénale, renvoyant à l'article 81 avant dernier alinéa, la déclaration d'intention doit prendre l'une des deux formes suivantes : une déclaration au greffier du juge d'instruction

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué