381, 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; compte tenu du défaut de diligence résultant de l'absence de toute

sous astreinte de 150 € par jour de retard, et en ce qu'elle les a condamnés au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du C.P.C., et aux entiers dépens

Delphine Raymond la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens. Par conclusions remises et notifiées le 21 avril 2021, la S.A.S.

N°23/118 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 19/03473 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNAE 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.)

N°24/3088 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/00565 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IORN 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.)

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

[L] [R], fille de la victime, une indemnité de 2.000€ outre 350 € au titre de l’article 700 du C.P.C. que le FONDS DE GARANTIE a réglées.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

SHOP YOUR CAR 75 [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Nous, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.

N°23/4023 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 21/04023 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICAW 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.)

N° 23/02410 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/01238 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H22O 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.)

N°24/3086 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IODZ 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.)

N°24/3089 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/01969 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISW4 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.)

131-2 du C.P.C., - en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée: que selon les dispositions de l'article 750-1 du C.P.C., les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable

472 et subsidiairement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ne peut tre accueillie.

. + C.C.C. délivrées le : à Me LUSTMAN (L0040) C.C.C. délivrée le : à Me D’ORIA (C1060) ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I.