Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.

" - et, par exception, à l'article 803-3, qui prévoit qu'"en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue

FONCIERE SI, prise en la personne de son Gérant ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra

IARD, en sa qualité d’assureur de la Société 1.2.3 CONCEPT Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

par Mme [S], intimée, le 1er octobre 2024 ; Vu la demande de l'appelante, présentée le 9 octobre 2024, tendant à révoquer l'ordonnance de clôture par respect du principe du contradictoire ; Vu l'article

Cependant une exception est prévue à l'article 803-3, depuis la loi du 9 mars 2004, en ces termes 'En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître

Cependant une exception est prévue à l'article 803-3, depuis la loi du 9 mars 2004, en ces termes 'En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître

un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échant au moyen du formulaire prévu par l'article 803-6, de

DIVISION ILE DE FRANCE Représentant : Maître Vincent BLONDEL de la SELEURL BLONDEL AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R087 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

[C] [N] ; SUR CE, Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

JUGEMENT Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ___________________ Vu l'Ordonnance de clôture du 13 février 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure

MAISONS PIERRE Représentant : Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

plaidoiries ; Vu les conclusions notifiés par RPVA du 31 janvier 2024 du syndicat des copropriétaires sollicitant la répuverture des déats  ; Vu l'absence de constitution de la défenderesse ; Vu l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 803-1 du code de procédure pénale

[T] à présenter ses observations sur la fin de non recevoir tirée de l'article 74 du code de procédure civile concernant la consultation du FAED par une personne non habilitée, la violation de l'article

803 du Code de Procédure Civile ; Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue