lors, il y a eu violation d'une formalité substantielle qui a porté préjudice aux intérêts d'une partie qu'elle concerne et il y a lieu à annuler les citations du 17 novembre 1995 par application de l'article

156 et suivants, 81 et 97 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une telle irrégularité, en ce qu'elle touche à l'organisation judiciaire et à la compétence, est étrangère aux dispositions de l'article

, p. 4, 3ème considérant) ; " que cette violation substantielle des règles de procédure a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie poursuivante, et qu'il y a lieu, en application de l'article

, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et

procédure suivie notamment contre lui des chefs de vols avec violences et en réunion, tentatives de vols avec violences et en réunion, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure ; Vu les articles

l'arrêt attaqué, déclarant Raoul X... entièrement responsable des désordres, a condamné Mme Z... veuve X..., en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de son mari, et dans la limite de l'article

Cabinet CRAUNOT [Adresse 2] [Localité 4] non représentée *** Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière, Vu les articles

abstenu en rendant une ordonnance de non-lieu partiel ; " alors, enfin, qu'à supposer même que la procédure ait été nulle, cette nullité n'aurait pu être prononcée, conformément aux dispositions de l'article

où celle-ci était saisie du contrôle de la régularité des actes du 4 novembre 1988- de convocations qui auraient été adressées dans le délai légal imparti ; "alors, enfin, que les dispositions de l'article

de cette formalité prescrite à peine de nullité de la décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de

aux prescriptions dudit article 114 et que la nullité édictée par l'article 170 du Code de procédure pénale n'est pas encourue ; que la seule nullité résultant de l'absence de signature sur la troisième

INSTANCE ; QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA VIOLATION PEUT ETRE SOULEVEE PAR LA PARTIE CIVILE ET EXCLUT TOUT RECOURS A L'ARTICLE

EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570

s'il est vrai que Gérard D... était présent à l'interrogatoire de Jean-Pierre X..., il n'est jamais intervenu et ses travaux n'ont pas été évoqués ; qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE