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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029069605
11 juin 2014
11 juin 2014
difficultés liées à l'insuffisante préparation du marché par la ville et qu'en tout état de cause la ville de Lyon ne pouvait lui imputer l'intégralité de ce retard sans méconnaître les stipulations de l'article
Source officielleJCP
69d5761fcdc6046d4772da30
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [T] [O] a conclu le 10 juillet 2023 avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE pour cet appartement lequel prévoit dans son article 8.2 que la caution s'engage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il résulte de l'article 8.2 du règlement de la consultation que les offres étaient appréciées au regard, en premier lieu, d'un critère relatif à la qualité du projet d'exploitation, pondéré à 40 %, en
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502578_20250804
4 août 2025
4 août 2025
5 du règlement de la consultation ; - le pouvoir adjudicateur avait l'obligation de l'inviter à régulariser son offre en application de l'article 8.2 du règlement de la consultation ; - cette erreur
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120637
28 décembre 2001
28 décembre 2001
La diminution des dépenses ne lui profite pas." ; que l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui renvoie à l'article 32 précité, précise : "En cas d'incapacité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, aux termes de l'article 8.2 du règlement de consultation et s'agissant du critère " projet d'établissement ", la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a relevé que si le projet architectural et les prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201204
16 juin 2011
16 juin 2011
X... désigne explicitement ce dernier comme la partie à laquelle les honoraires sont réclamés», que «cette même lettre vaut, selon ses énonciations propres notification d'un litige au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00184
17 février 2015
17 février 2015
1690 du Code civil ; que si l'article 8.2 alinéa 1 du contrat de location gérance en date du 1er mai 2006 stipule que suivant « suivant acte sous seing privé à Cléry du 1er mai 2006, le locataire gérant
Source officiellesoc
6137241ecd580146774127e1
16 juin 2004
16 juin 2004
Joany Guichard, demeurant 1, rue de l'Etang, 71210 Torcy, Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7b
6 novembre 2002
6 novembre 2002
et sa paternité d'une enfant pour le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire ; qu'en effet, si chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, il résulte des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302682_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
UH11 et UZ11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux clôtures ; - et il méconnaît les dispositions de l'article 8.2 de la zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
24 mai 2017
3-2 de son contrat de travail, - 2.657,60 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation prévue à l'article 8.2 du contrat de travail, - 4.000 € au titre de dommages et intérêts
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielleChambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0136
3 avril 2023
3 avril 2023
Certes, il est constant que les cédants n'ont jamais communiqué, ni même rassemblé les documents énumérés par les articles 8.2, 8.3, 8.5, 8.6 et 8.7 (état hypothécaire, note de renseignements d'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10303
20 mars 2019
20 mars 2019
L'article R 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prescrivait l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de maladie non professionnelle de plus de 30 jours.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle dénonçait la mauvaise foi de la société DHM qui présente une telle demande. ***** L'article 8.2 du contrat prévoit, en cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation : 'en cas de rupture
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2104443_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sur le délai d'exécution : " Par dérogation à l'article 23 du CCAG/TIC, le délai de mise en ordre de marche des prestations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article
Source officiellePage 6 sur 188