TA31 · 4ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire no 3243 d'un montant de 5 425 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 10 mars 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.  
 Elle soutient que : 
 - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et qu'il lui appartient à ce titre de signer les titres exécutoires ; en l'espèce, il n'est démontré ni que M. A B bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes administratifs et transmis à la préfecture ; 
 - le titre exécutoire litigieux n'est pas signé ; il n'est pas démontré que son bordereau aurait été signé ;  
 - le titre n'est assorti d'aucune pièce jointe et ne comporte ni la mention de la nature de la créance, ni l'exposé des bases de calcul de cette créance, ni de référence à un document joint ou qui lui aurait été précédemment adressé ; 
 - la pénalité mise à sa charge en raison des retards dans la validation des dossiers d'ouvrage exécuté n'ont pas de fondement contractuel ; si l'article 5.1.6 de la convention prévoit expressément une remise de ces dossiers, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier d'ouvrage exécuté peut faire l'objet d'une pénalité.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, le département du Tarn, représenté par la société Seban et associés, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité contractuelle mise à sa charge par le titre exécutoire contesté à compter du jour où elle a reçu le titre et jusqu'au paiement de la pénalité ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Tarn Fibre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - une délégation de signature a été octroyée à M. B par un arrêté du 16 mars 2020 valablement affiché et transmis à la préfecture ; 
 - le titre exécutoire litigieux a été signé par l'intéressé de manière électronique ; 
 - il reprend les termes du tableau annexé au courrier qu'il a adressé à la société requérante le 1er octobre 2020, ce qui lui a permis de connaître la nature de la créance mise à sa charge ; le titre fait directement référence à ce courrier ; 
 - il résulte des stipulations 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le délégataire est tenu de fournir au délégant des dossiers d'ouvrage exécuté complets et conformes aux exigences posées par les stipulations 10.9.5.3 dans un délai de 15 jours avant l'opération de recette d'un SRO ; ces opérations de recette doivent être réalisées dans les délais fixés par l'annexe 10.7 de la convention ; la société n'a remis aucun dossier d'ouvrage exécuté relatif aux SRO listés dans son courrier du 1er octobre 2020 au terme de ces délais ; en conséquence, il a procédé à la multiplication du nombre de jours de retard et du montant journalier de 25 euros prévu par l'annexe 10.24 de la convention. 
 Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Feldman, représentant la société Tarn Fibre ; 
 - et les observations de Me Guellier, représentant le département du Tarn. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public avec la société SFR, à laquelle s'est ensuite substituée la société Tarn Fibre. La convention a été signée le 30 avril 2019 et est entrée en vigueur le 19 juin 2019. Par un courrier du 8 septembre 2020, le département du Tarn a mis en demeure la société Tarn Fibre de produire les dossiers d'ouvrage exécuté relatifs aux sous-répartiteurs optiques (SRO) 81023216, 81023217, 81020251, 81033332, 81034261, 81034286 et 81034329 dans un délai de quinze jours. Par un courrier du 1er octobre 2020, il a constaté qu'en dépit de cette mise en demeure, les dossiers d'ouvrage exécuté relatifs à ces SRO n'ont pas été remis dans les délais fixés par l'annexe 10.7 de la convention, et il a informé la société intéressée de ce que ces manquements ouvrent droit à la perception de pénalités de retard au titre du mois d'août 2020. Un titre exécutoire no 3243 d'un montant de 5 425 euros a été émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn à l'encontre de la société Tarn Fibre. Par cette requête, la société Tarn Fibre demande l'annulation de ce titre, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires : 
 Sur la régularité du titre exécutoire : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrir indique les bases de la liquidation. ". 
 3. Les collectivités publiques ne peuvent mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 
 4. En l'espèce, le titre exécutoire litigieux a pour objet les " PENALITES DOE " au titre du mois d'août 2020. Cette mention n'indique pas les bases et éléments de calcul sur lesquels le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le montant de la créance litigieuse et ne fait pas référence, même de manière implicite, à une pièce annexe ou à une décision précédemment notifiée, notamment au courrier que le département du Tarn a adressé à la société Tarn Fibre le 1er octobre 2020, qui comprend un tableau détaillant les pénalités relatives aux retards de cette dernière dans la remise des dossiers d'ouvrage exécuté au titre du mois d'août 2020. Dès lors que la décision attaquée ne comporte pas les bases de la liquidation de la créance concernée, le moyen tiré de l'absence d'indication des bases de la liquidation doit être accueilli.   
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 2.9.2.1 de la convention : " () La mise en service du réseau devra être progressive pour permettre une commercialisation échelonnée des différentes plaques FTTH, dans le respect de la réglementation en vigueur, en prenant en compte les délais nécessaires à l'approbation des études de conception () et des travaux par le délégant. / A cet effet, le délégataire s'engage à respecter le calendrier figurant en annexe 10.7. Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ". Aux termes de l'article 5.1.5 de cette même convention : " Le délégataire aura pour mission de procéder à la recette des ouvrages du réseau établis sous sa maîtrise d'ouvrage. / Le délégant est obligatoirement invité aux opérations de recette sur le terrain (). Afin de parfaitement cerner le périmètre de ces ouvrages, les projets de dossiers des ouvrages exécutés () correspondants à ces ouvrages lui seront transmis 15 jours avant la date des opérations de recette. Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé et conforme. ". Selon son article 5.1.6 : " Le délégataire aura pour mission d'établir et de remettre au délégant les DOE du réseau. / De façon générale, les DOE doivent contenir toutes les informations utiles à la bonne exploitation du réseau. Ils seront organisés en fonction des différents segments de réseau et auront la même structure que les avant-projets détaillés (). / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. ". Et selon son article 8.2 : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. / () Les pénalités encourues par le délégataire figurent en annexe 10.24. ". L'annexe 10.24 de la convention prévoit que le montant unitaire de la pénalité du retard dans la communication d'un dossier d'ouvrage validé est de 25 euros par jour de retard et que le point de départ de cette pénalité est l'échéance visée au calendrier de l'annexe 10.7. 
 6. Il résulte de l'annexe 10.7 de la convention que le calendrier fixant les échéances imposées à la société Tarn Fibre mentionne les dossiers d'ouvrage exécuté validés. Il convient de combiner ce calendrier et les stipulations 5.1.5 de la convention, qui prévoient, ainsi que cela a été exposé au point précédent, que le délégant dispose d'un délai de quinze jours pour valider ces dossiers. Autrement dit, la date de remise de ces dossiers correspond à la date fixée par le calendrier de l'annexe 10.7, à laquelle il faut soustraire quinze jours de délai de validation par le département du Tarn. La société requérante ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait remis au département du Tarn des dossiers d'ouvrage exécutés conformes et complets dans les délais qui lui étaient impartis, et qui seraient de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le département telles qu'elles sont notamment reprises de manière détaillée dans sa lettre du 1er octobre 2020. Il résulte en particulier du tableau annexé à cette lettre, dont les mentions ne sont au demeurant pas contredites par la requérante, que le suivi de la remise et de la validation des dossiers d'ouvrage exécuté effectué par le département du Tarn, relatifs aux SRO 81023216, 81023217, 81020251, 81033332, 81034261, 81034286 et 81034329 a permis de relever un nombre de 217 jours pour le mois d'août 2020. En appliquant le taux journalier contractuel de 25 euros par jour de retard, le total qui en résulte correspond au montant de la pénalité mise à la charge de la société requérante par le titre exécutoire contesté. Par suite, le moyen tiré du caractère infondé de la pénalité ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 7. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du titre exécutoire no 3243 pour un motif de forme, n'implique pas, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, de prononcer la décharge de la somme réclamée. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par la société Tarn Fibre doivent être rejetées. 
 Sur les intérêts :  
 8. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le département du Tarn tendant à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité contractuelle mise à sa charge par le titre exécutoire contesté, dès lors que ce titre, qui rend la créance exigible, est annulé.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Tarn Fibre et par le département du Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le titre exécutoire no 3243 émis par le département du Tarn à l'encontre de la société Tarn Fibre le 10 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Tarn Fibre et au département du Tarn. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,