O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.

du 8 mars 1999, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, et de 48.592 USD avec intérêts légaux à compter du 30 juin 1999, capitalisés dans les mêmes conditions, - les condamner

- Condamne la société Triage matériel professionnel TMP à payer à la société JBG-2 Z.O.O la somme de 8 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société JBG-2 Z 0.0

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    Le 24   mars 1986, le ministre adjoint du Commerce lui infligea, en vertu des pouvoirs que lui conférait l’article   8 §   2 de la loi n°   936/1979 (paragraphe  

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile compte tenu de la faiblesse de ses revenus.

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