décembre 2021 et que l'assignation a bien été enrôlée par la voie électronique dans les conditions prévues par l'article 796-1 du code de procédure civile dans le délai de quatre mois.

du 1er décembre 2021 et que l'assignation a bien été enrôlée par la voie électronique dans les conditions prévues par l'article 796-1 du code de procédure civile dans le délai de quatre mois.

L’article 794 du même code précise que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure,

Après débats à l’audience publique du 17 novembre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par

[F] [C] tendant essentiellement à obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, L.225-4-3, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, la condamnation de ce dernier au paiement

nouveau sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 août 2024 Aux termes de l’article

voir déclarer nulle et subsidiairement mal fondée la procédure d'exécution forcée immobilière dont il faisait l'objet à la requête de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ; Aux motifs que l'article

En application de l'article 794 du même code dans sa version en vigueur applicable au litige, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure ont autorité de la chose

CES MOTIFS Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, cadre-greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

Sur la recevabilité de la demande Il résulte des dispositions de l'article 794 que seules ont autorité de chose jugée au principal les ordonnances du juge de la mise en état qui statuent sur les exceptions

Toutefois, il est rappelé qu'en vertu de l'article 794 du code de procédure civile, 'Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles

Aux termes de l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions

distraction au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile”.

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Il rappelle que l’article 5§5 de la convention crée un droit direct et opposable aux Etats de réparation des violations de l’article 5.

Aux termes de l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions

au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile”.

distraction au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile”.