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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae13
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose quant à lui que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c7d
19 avril 2024
19 avril 2024
nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
65ab70f636bfc00008d68bb8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a779d
27 juillet 2025
27 juillet 2025
irrégularités L'avocat de l'étranger soulève, pour la première fois en cause d'appel, l'irrégularité du contrôle d'identité effectué à la gare de [Localité 2] et le défaut de l'information prévue à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00044
17 janvier 2012
17 janvier 2012
76 et 78 § 3 et 236 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 890 des dispositions d'application du même code ; ALORS 2°) QUE : la présentation d'un certificat d'origine avant la mise en
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c21
12 décembre 2001
12 décembre 2001
qu'il contenait ; Attendu que selon le mémoire, la rétention de Monsieur X... entre le 24 novembre 2001 à 23 h 45 et le 25 novembre à 10 heures d'une part aurait excédé le délai de 4 heures prévu à l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625517
31 mai 2019
31 mai 2019
L. 3332-15 du code de la santé publique et non sur le 3. de cet article ; - à supposer que la mesure de fermeture n'ait pu être prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15, il y a lieu de lui
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative et celui de la violation de l'article 78-3 du code de procédure pénale : Les motifs retenus par le premier juge pour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et du non respect des dispositions des articles 63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
Source officielleETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la régularité de la procédure de retenue administrative L'article L.813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
Source officielleETRANGERS
68ef2db68a85971c3ac1ffec
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officiellePage 6 sur 1708