L.761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la CAF du Var la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : 5.

2°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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D H et Mme F B et à leurs trois autres enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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