qu'à la personne jugée devoir l'obtenir, et que, dès lors, en refusant de la restituer aux acquéreurs sur leur seule demande, elle n'avait commis aucune faute ; Mais attendu que, en application de l'article

200 euros en application e des disposition combinées de l'articles 75 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 76-1 du code de justice administrative .

500 euros hors taxes, soit 1 813 euros toutes taxes comprises, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant qu'il est constant que le décret du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d'utilisation des spécialités pharmaceutiques, créant les articles R. 5121-76-1 à R. 5121-76-9 du code

mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Y... n'ait pu, en raison des horaires trop restreints d'ouverture de la mairie, user de son droit, prévu par l'article R. 76-1 du code électoral, de consulter le registre des procurations pendant les trois

MOTIFS Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

X... se soit trouvé dans l'impossibilité de faire usage du droit que lui ouvrait l'article R.76-1 du code électoral de consulter le registre des procurations tenu en mairie ; que, dès lors, sans qu'il

L’article 76 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

B... épouse D..., représentée par Me Andic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, au préfet de la

L'article L. 2333-76-1 du même code prévoit : " Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée

En second lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du même code : " Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ".

Selon l'article L. 2333-76-1 du même code : " Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir