relever des infractions limitativement énumérées par les articles 706-3 du 756-14 du code de procédure pénale, qu'enfin, en toute hypothèse, M.

lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il détient des articles 756 à 757-3

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, l'arrêt énonce que la référence à l'article L. 131-6 ne signifie pas que le champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 756-5 est identique à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour

X... de Géry Y... les cotisations perçues depuis le 7 mai 2003, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dont les dispositions s'appliquent,

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X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 13 décembre 2000 ayant pour

À l'appui de ses prétentions, Madame [F] [G] fait en effet valoir que les dispositions de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale sont bien applicables à la situation d'une réinstallation d'un

que la demande d’exonération de cotisations formée par Monsieur [L] [V] relève des dispositions de l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale.

757 du code civil, qui permet au conjoint survivant de recueillir à son choix l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart desdits biens, la cour d'appel a violé les articles

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