(Alpes-Maritimes),, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS. » Réponse de la Cour Vu les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances

13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, lesquelles étaient sans application en l'espèce, a justifié sa décision ; que

X..., solidairement avec Roger X..., au paiement d'une indemnité de 75 000 euros ; "aux motifs que " les premiers juges, pour relaxer le prévenu ont considéré qu'il n'était pas établi qu'il ait eu

75, 1er alinéa et 75, dernier alinéa de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, dans l'hypothèse particulière de l'annulation pour vice de forme d'une première autorisation de licenciement, suivie

Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75

X... une rente d'accident du travail à un taux de 75 % sans rechercher si le cumul de cette rente et de la pension d'invalidité dont bénéficiait déjà l'intéressé excédait la limite précédemment indiquée

Qu'il résulte de cet article que rentre dans les prévisions de ce texte l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par destination, au sens de l'article 132-75, alinéa

[J] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée polyclinique [5], [Adresse 1], 3°/ à Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société REGIE 75

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Y... sans s'arrêter ni répondre aux conclusions de l'EFS, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en évaluant le préjudice résultant pour Mme X... de son IPP

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui a condamné le premier, pour infraction à la loi du 24 janvier 1984 et escroquerie à 2 ans

(les consorts C...) en reconnaissance, au profit de leur fonds cadastré 78 et 79, d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur le fonds cadastré 75 ; que les consorts C... ont appelé

refusée à poursuivre le contrat de travail, au motif que cette obligation incombait à la société La Garde de nuit ; Attendu que la société Audacieuse gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation