The Code of Organisation and Civil Procedure Article 734 of the Code of Organisation and Civil Procedure (COCP) in so far as relevant reads as follows: “(1) A judge may be challenged or abstain

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 novembre 2023, les consorts [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 731 et 734 du Code civil ; Vu l’article L132-23-1 du Code

capital-décès aux ayants droit définis à l'article 12; - une rente de survie au conjoint, dans les conditions prévues à l'article 13; - une rente aux orphelins dans les conditions prévues à l'article

En application de l'article 734 du code civil, les enfants sont appelés à succéder.

La situation litigieuse revenait dès lors à un lotissement abusif, ayant entraîné la détérioration d’un site naturel protégé (article 20 lettres a) et c) de la loi n o 47/1985   ; article 734 du code

[T] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles 208 et suivants, 734 et suivants, 1137 et 1353 du code civil, de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

de fonctionnement des CMP et prévoit en son article 734-1 qu'en application de l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que l'article

[Z] [Q] est donc héritière ab intestat de la défunte en application des dispositions des articles 734 et 737 du code civil.

Article 734 “(1)     A judge may be challenged or abstain from sitting in a cause – ...

1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2

et 20 février 2024, devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 734, 735, 771, et 772 du code civil : condamner solidairement Mme [Z] [G] [S], Mme [K] [G], et Mme [N] [G] à lui

Il conteste la possibilité pour le débiteur saisi qui ne peut être assimilé à un « intéressé », au sens de l'article 734 de l'ancien code de procédure civile, de poursuivre lui-même la folle enchère, dès

Par ailleurs, selon l'article 734 du code civile : 'En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X..., MM. Z... et Eugène X..., MM.

X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis

Aux termes de l'article 732 du même code : " Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ".

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

Le jugement statuant sur ce point tranche donc une question relevant du fond du droit et ne se trouve pas visé par les dispositions de l'article 739 alinéa 4 du Code de Procédure Civile (ancien) prohibant