plus sévère que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE

présomption peut tomber devant la preuve contraire, cette preuve n'existe pas en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR

CONTRE LUI POUR CONTREBANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., REUNIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

34, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; " 1) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 734 du code civil que lorsqu'une personne décède sans postérité, ses frères et soeurs sont toujours

(MAURICE), A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734 DU CODE

PENALE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 734 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR MOITIE DE SA DUREE ; ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, LA LOI DU 17 JUILLET 1970, MODIFIANT L'ARTICLE

599 du Code de procédure pénale, le moyen est nouveau et comme tel, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 734-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article

vocation à appréhender les biens en application des règles de la dévolution successorale telle que fixée par l'article 734 susvisé ; que la cour d'appel qui a refusé de verser à M.

VINCENT POUR INFRACTIONS FISCALES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1801 ET 1802 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 734

[A] [F], frère de la de cujus, était héritier selon la loi en application de l'article 734 du code civil, en l'absence de légataire universel, quand les légataires à titre universel devaient aussi être

734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, LA LOI DU 17 JUILLET 1970, MODIFIANT L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT

MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734, 735 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 567 DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-30, alinéa 1er, du Code pénal et de l'article 734-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

734 à 737 du Code de procédure pénale (p. 3 in fine) ; " alors que les amendes qui constituent des peines et des réparations civiles ne peuvent être assorties du sursis en vertu de l'article 2 de la