, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission de surendettement en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7 du même code.

Ainsi, lorsqu'il est saisi d'une contestation à l'encontre de la décision rendue par la commission, il retrouve la plénitude de son pouvoir juridictionnel en application de l'article 733-13 du code de

17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles

Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,  « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

733, 734 et 735 du code de procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné), mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier

Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733

17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation concernant les modalités de l’assignation et méconnaît l’article L. 733

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 19 juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

épouse F..., Marcelle X...veuve G..., Maurice X..., Robert X..., Paul H..., Charlotte H...épouse I..., Charles H..., Louise J...épouse K..., Virginie J...épouse L...et Jean-Joseph J...; que l'ancien article

Sur le fond : Sur la vérification des créances Aux termes de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité