Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2208241_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte des termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation que le président de l'université peut, en cas de désordre ou de menace de désordre, interdire à toute personne et, notamment, à des membres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601411_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président de l’université (…) / 7° (…) est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement (…) / ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503575_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Selon l'article R. 712-6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102826_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Et aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006030
4 avril 2007
4 avril 2007
L. 712-8 et L. 712-9 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que l'autorisation d'extension de tout établissement de santé ne peut être légalement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301775_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l'université.
Source officiellecr
6137269dcd580146774270c3
27 mars 2007
27 mars 2007
111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507135_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; elle est disproportionnée : les faits qui lui sont reprochés sont anciens et ne justifient pas cette sanction ; elle méconnaît le 1° de l’article
Source officielle9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code
Source officielleChambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304557_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Suivant l'article R. 712-6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202718_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
pour lui d'avoir été informé des intentions de l'université et mis à même de demander communication de son dossier ; - est fondée sur des motifs de fait erronés ; - méconnait les dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060303
7 juillet 2000
7 juillet 2000
L. 712-2, du 2° de l'article L. 712-8 et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Source officiellecr
61372627cd580146774235c5
4 juin 2002
4 juin 2002
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné la première à 100 000 francs d'amende, le second à 8
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ou le suspendre dans l'exercice de ses mandats électifs et que l'article R. 712-8 du même code ne peut fonder le refus d'accès aux locaux de l'université ; - ils ont été adoptés en méconnaissance des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503634_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Selon l'article R. 712-6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
15 décembre 2010
dispositions d'abrogation contenues dans la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, d'autre part a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 712-8 et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207386_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 712-4 de ce code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405636_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 712-8 du code de l’éducation.
Source officiellePage 6 sur 1252