72 susvisé ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 72, dernier alinéa, sont édictées sous réserve de celles du deuxième alinéa de l'article 71 selon lesquelles, lorsque le locataire occupe

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre

Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE POSE LES REGLES DE LIQUIDATION DES PENSIONS, C'EST-A-DIRE DU CALCUL DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 71 DU MEME DECRET, RELATIF A LA DETERMINATION DES

QUE SI L'ARTICLE 71-III DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 PERMET D'APPORTER PAR DECRETS DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 71-I DE LA MEME LOI, IL EST CONSTANT QUE LES DECRETS DES 4

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : A compter du 1er

71 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et de convoquer la " F3SCT " sous quinzaine à compter d'un délai de 7 jours et de lui soumettre un projet de programme annuel académique conforme à l'article

Ce décret précise également les modalités de détermination de l'assiette de la taxe ..." ; qu'aux termes de l'article 71 de l'annexe III au code, issu du décret pris en application de ces dispositions

A, de nationalité marocaine, était titulaire d'une indemnité viagère annuelle prévue par l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, qui remplaçait une pension mixte de retraite et d'invalidité ; que la

CORRESPONDANT A DES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS PRIS PAR CES EMPLOYES, EN TANT QUE MANDATAIRES DE LA CGT, EN VERTU DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

dès lors à bon droit que l'article 71 précité limite à deux le nombre de tentatives offertes à tous les candidats pour être reçus au CAPA, le moyen n'est pas fondé en sa quatrième branche ; qu'ensuite

CHEF DU DECES, SURVENU LE 20 AVRIL 1971, DE SON MARI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ARTICLE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ORDONNER LEUR EXPULSION, D'UNE PART, ENONCE QUE SI LE LOCATAIRE DONT LE BAIL N'A PAS ENCORE TROIS ANS DE DUREE EST FONDE A INVOQUER LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 71

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 368 du même code.»

DEFI) l'a mise en demeure de lui adresser ses déclarations de chiffre d'affaires afin de déterminer l'assiette de la taxe pour le développement des industries de l'habillement instaurée par le D de l'article