le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; qu'aux termes de l'article

1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

Attendu que le liquidateur reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'arriérés de commissions, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que l'article

La demande complémentaire d'indemnité de licenciement formée par la salariée à hauteur de 872, 48 euros a été calculée conformément aux dispositions de l'article 7-5 de la convention collective nationale

    Article 7 § 5 provides, inter alia , that international treaties on human rights ratified and promulgated in accordance with the law take precedence over laws. 26.

les Etats à adopter des réglementations nationales plus restrictives n'étaient pas applicables en l'espèce, le conseil et la commission n'ayant pas, à ce jour, et conformément aux dispositions de l'article

L'article 7-5 du cahier des charges ' Répartition des Charges - de l'[U] Oasis Club prévoit : une première répartition par le gestionnaire de l'ensemble du Village entre les bâtiments achevés et incorporés

8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d'heures comptabilisées excède ou non quatorze, à l'article 7. 5.

8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d'heures comptabilisées excède ou non quatorze, à l'article 7. 5.

7-5 de l'accord).

contester la légalité ; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 2.1 relatif au plan particulier d'intervention : Considérant que le décret du 6 mai 1988 pris en Conseil d'Etat a prévu par son article

l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

Cet article dispose : 1.

Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, Mme [O] [I] a judiciairement sollicité la dissolution de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code

X... " ; que le 15 janvier 2002, la société X... et Y... a notifié à la cave coopérative sa décision de se retirer de la coopérative à la fin de l'exercice 2001-2002, conformément à l'article 7. 5 des

Pierre X... sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Infirmer la décision entreprise et condamner la SAS KAZECO à indemniser Monsieur Pierre X... à hauteur de 4725 € X 20 mois = 94500 €, Vu l'article

7-1 et 7-5 de cet avenant ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n°249945, la requête, enregistrée

ans conformément aux dispositions de l'article 7, 5, ci-dessus reproduit.