mentionne le changement d'employeur et reprend les clauses du contrat initial, cet avenant devant être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif du travail ; que selon les dispositions de l'article

L’article 8 du règlement européen précité prévoit que les passagers se voient proposer le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7§3 au prix auquel

était fixée au montant forfaitaire de la remise consentie sur les produits Yves Rocher, soit 31 % sur les prix de vente figurant dans les tarifs de la société et les livres verts fournis aux clients (article

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de fonctionnement des jurys et notamment ( ...) les conditions de désignation des rapporteurs membres du jury" ; que l'article

What relevance in this respect should be ascribed to the procedure which was then in force under Article 9 of the Rules   No.

sans rechercher, si, comme le soutenait l'assureur, l'absence de conformité des produits livrés à la commande constituait un "risque d'entreprise", placé hors du champ de la garantie aux termes de l'article

Cette détention aurait été fondée sur des règles claires et prévisibles de droit interne, en l’occurrence l’article 7-3 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables

que le tribunal observe que la société immobilière de la Ravinelle n'a pas dénoncé le contrat de location n° [...] six moins avant l'échéance ni après l'échéance, conformément aux stipulations de l'article

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 171-8. 7.

sécurité sociale ne sont pas applicables pour déterminer sa situation puisque cet accord ne s'étend pas à la matière des prestations familiales, qu'il s'agit d'un simple instrument de coordination et que l'article

  3.

Son article 7-3 prévoit qu'il est interdit de ne pas notifier un incident ou fait anormal, survenu sur le site et/ou le chantier ou ses abords, sur le registre d'événements marquants (main courante) et

Son article 7-3 prévoit qu'il est interdit de ne pas notifier un incident ou fait anormal, survenu sur le site et/ou le chantier ou ses abords, sur le registre d'événements marquants (main courante

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, qu'aux termes des articles 7-3 et 6-1-4, de la CMR, dans le cas où la lettre de voiture ne contient pas la mention selon laquelle le

Il ressort de l'article 7/3 des conditions générales de vente des contrats conclus entre les parties qu'en cas de défaut de paiement, après mise en demeure, le contrat est résilié et la résiliation entraîne

sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. " ; que l'article 7-3 du règlement intérieur pris pour l'application de ces

Le requérant note à cet égard que l’article 7 § 3 de ce code prévoit que toute «   personne condamnée   » a droit à une révision d’office de sa peine, sans faire de distinction entre les peines