700 du code de procédure civile, - condamné la société Swisslife France aux dépens de l'incident avec bénéfice de distraction au profit de la société Quadrige Avocats en application de l'article 699

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

695-30, 695-31 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 696-4, 6° du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, ensemble les articles 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ;

préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

victime, le préjudice de Franck Y... peut être fixé comme suit : préjudice soumis à recours : - frais médicaux et pharmaceutiques 225 595, 51 francs - incapacité temporaire totale pendant 9

sur l'adoption de ladite décision-cadre, des articles 695-11 à 695-46 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 à

695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la forme ; que devant la chambre de l'instruction, Tomasz X... a reconnu que le titre en vertu

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.

6, 7, 9 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné que le demandeur soit

procédure suivie contre Gérard X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article