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9 399 résultats pour « article 696 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 441-10 du Code de Commerce ; * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil, celle de 1.000 euros ; * au titre de l'article 700 du CPC celle

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6cc836fac7141b7e7f8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

licenciement, rappel de salaire sur mise à pied, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et fixation des indemnités de rupture outre une somme au titre de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01046

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

1153-1 du code civil, intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; que Monsieur X... aura, en application des dispositions de l'article 696 du CPC à supporter les dépens de l'instance ; qu'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba29

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles 1641 et suivants, 1353 du Code civil, Vu les articles 146 et 446-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Reçoit Madame [O] [

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88be

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69839a8ccdc6046d47ecef1e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du CPC celle de 800,00 euros ; et les entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5d6b89538338ecde90b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC”.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324c19f939ca6242c099

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 septembre 2023, celui

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b913042a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du CPC - le voir condamner aux dépens d’instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC A l’audience du 2 septembre 2025, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640aaf5112d8edd05679d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d3f5112d8edd056dbb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964129f5112d8edd057b18

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964136f5112d8edd057d21

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

au profit de Maître Mickael NAKACHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0ea

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964154f5112d8edd058135

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

par Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

taxes et hors charges et condamner la société EMMA BEAUTY à le régler ; - Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; - Condamner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf880bcdc6046d4784168d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c17cdc6046d47126fe7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques, La société [Localité 1] AUDITION est quant à elle spécialisée dans la commercialisation de tous produits et services d'articles

Source officielle