AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 441-10 du Code de Commerce ; * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil, celle de 1.000 euros ; * au titre de l'article 700 du CPC celle
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Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
14 avril 2026
et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
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