LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AT n° 121, 272, 446, 694 et 695, sises 1563 rue des combattants d'Afrique du Nord à Fréjus (83 600) ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

condamnant Madame [S], épouse [P], d'une part, aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ainsi que

700 du CPC, et aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

2010   DÉFINITIF   06/07/2010   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

69V et 69W).

€, s'agissant des sommes exposées en appel, - a condamné la SAS CICO aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens conformément à l’article 699 du même code ; - et ce sous exécution provisoire; La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample

du 06/07/1989 ; Vu les articles 1217, 1224 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L. 41 1-1 et les articles L. 412- 1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Goulaine à verser à la société Dra Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société

BX..., domicilié [...], 690°/ M. HBX... AL..., domicilié [...], [...], 691°/ M. FQ... HW..., domicilié [...], 692°/ M. WT... XY..., domicilié [...], 693°/ M. HK...

exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de

Y...et la société LE SOU MÉDICAL aux entiers dépens avec admission au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par la cour

G : 13/ 01299 RG : 13/ 6984 M. Laurent X... C/ M. Christophe X... M. Alain Y...